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Prestation
Transmission et succession : préparer la suite avec votre notaire
Transmettre se prépare de votre vivant, selon votre famille, vos biens et vos souhaits. Le cabinet vous aide à fixer vos objectifs et à comparer les solutions, puis travaille avec votre notaire pour les actes.
Fixer vos objectifs
- Protéger votre conjoint ou votre partenaire.
- Aider vos enfants ou vos petits-enfants de votre vivant.
- Transmettre un bien ou une entreprise dans de bonnes conditions.
- Limiter les droits à payer, dans le cadre prévu par la loi.
- Organiser la transmission dans une famille recomposée.
Les principaux outils
La donation
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits à payer, grâce à un abattement qui s’apprécie sur une période de 15 ans. Entre grands-parents et petits-enfants, l’abattement est de 31 865 €. Entre époux ou partenaires de Pacs, il est de 80 724 €.
Source : fiche Service-Public.fr sur les droits à payer sur une donation, vérifiée le 13 mai 2026.
L’assurance-vie
Au décès, les sommes issues des primes versées avant 70 ans bénéficient d’une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement de 30 500 € s’applique avant les droits de succession. Le conjoint ou le partenaire de Pacs bénéficiaire est exonéré.
Source : impots.gouv.fr, page sur la déclaration d’une assurance-vie reçue en tant que bénéficiaire, consultée le 2 octobre 2026.
La succession
Au décès, le conjoint marié ou le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Les donations consenties par le défunt depuis moins de 15 ans sont prises en compte dans ce calcul.
Source : fiche Service-Public.fr sur le calcul des droits de succession, vérifiée le 9 février 2026.
Le démembrement de propriété
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit permet de transmettre tout en gardant l’usage du bien ou ses revenus.
Avec votre notaire
La rédaction des actes, comme une donation, un testament ou un changement de régime matrimonial, relève de votre notaire. Le cabinet prépare l’analyse en amont et coordonne les décisions avec lui, et avec votre expert-comptable si une entreprise est concernée.
Les montants cités sont ceux en vigueur à la date de vérification des sources. Ils peuvent évoluer avec les lois de finances.
Sur cette page
Un premier rendez-vous offert
Pour faire le point sur votre situation, sans engagement, en visio, chez vous ou dans votre entreprise.
Vos questions
Questions fréquentes
À partir de quand préparer sa succession ?
Le plus tôt possible. Les abattements sur les donations s’apprécient sur des périodes de 15 ans, et certaines solutions demandent du temps pour produire leurs effets.
Le partenaire de Pacs hérite-t-il ?
Seulement si un testament le prévoit. Le partenaire de Pacs n’est pas héritier de l’autre par la loi. S’il reçoit des biens par testament, il est exonéré de droits de succession.
Le cabinet rédige-t-il les actes ?
Non. La rédaction des actes relève de votre notaire. Le cabinet prépare l’analyse et les choix en amont, puis travaille avec lui.
Prestations liées
Prévoyance et protection de la famille
Vérifier ce que recevraient vos proches en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, puis compléter vos garanties.
Épargne et placements financiers
Choisir les enveloppes adaptées à vos projets, à votre horizon et à votre fiscalité.
Dirigeants et professions libérales
Rémunération, retraite, holding et transmission, en lien avec votre expert-comptable et votre notaire.
Parlons de votre situation
Le premier rendez-vous est offert et ne vous engage à rien. Il se tient en visio, chez vous ou dans votre entreprise.